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9 de Septembre de 2010
 
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Débits de tabac
 
Droits et obligations: Droits

Les droits et obligations des débits de tabac sont fondamentalement décrits dans les articles 28 et 29 du Décret royal 1199/1999.

Droits des débitants de tabac

Les propriétaires de bars-tabac ont les droits suivants :

a) Gérer et exploiter, directement et à leur propre compte et risque, le point de vente.

b) Approvisionner dans le local du débit de tabac les points de vente avec la majoration qui lui a été attribuée.

c) Percevoir les marges et commissions correspondant à la vente de tabac et à l’expédition d’effets commerciaux sur papier timbré et signes d’affranchissement.

d) Transmettre la concession, varier son emplacement ou ses installations.

e) Exercer ses fonctions, celles des personnes qui l’assistent ou celles auxquelles il délèguedes fonctions non essentielles de fçon permanente, de manière à ce qu’il n’existe aucune nfraction, conformément aux disposition de l’article 57, paragraphe 2.

f) Obtenir de l’Administration, par le biais de la Commission pour le Marché du tabac, la tutelle effective des droits reconnus dans la présente disposition.

g) Connaître l’état de procédure des dossiers traités devant la ommission qui sont intéressés ou en font partie.

h) Etre représenté par le biais des organisations professionnelles, dans les organes de conseil de la commission.

i) Tout droit reconnu dans la présente norme, entre autres dispositions légales ou dans le cahier de conditions de la concession respective.

 

 

 




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