"Les prix de vente au public des différents types, marques et modalités de tabac destinés à la commercialisation en Espagne, à l’exception des Îles Canaries, sont déterminées par les fabricants ou, s’il y a lieu, par leurs représentants ou mandataires de l’Union européenne, dans le cas où il serait fabriqué au sein de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article 9, section 1, deuxième parragraphe de la Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995.

Dans le cas où le tabac serait fabriqué hors du terriroire, son prix sera fixé par l’importateur. Les fabricants et importateurs fixeront les prix en vertu du Département des douanes et des impôts spéciaux de l’Agence gouvernementale d’Administration fiscale ainsi que de l’Organisme autonome commissionné au Marché du tabac aux effets de sa publication, dans un délai maximum de un mois, dans le bulletin officiel de l’Etat pour sa publicité et son efficacité générale" (Article 4.2 Loi 13/98).